Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines créations ou extensions d'établissements, notamment dans des zones spécifiques comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser ou les zones franches urbaines.

Ce qu'elle réglemente

• L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles entreprises ou les extensions d'établissements.
• Les conditions d'éligibilité des entreprises et des zones géographiques à ces exonérations.
• Les modalités de décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant ces exonérations.
• Les limites de montant de base imposable et de durée pour ces exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée à 28 635 € pour 2017.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
• Les entreprises doivent avoir employé moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Les exonérations pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser s'appliquent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020, pour une durée de cinq ans.
• Les exonérations dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs sont limitées à une base nette imposable de 77 243 € pour 2017 et concernent les entreprises de moins de 50 salariés avec un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros.