Arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 o
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les règles générales de prévention des accidents et des pollutions pour les installations qui stockent certains liquides inflammables ou combustibles, spécifiquement celles relevant des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à garantir la sécurité des bâtiments et des stockages de ces liquides.
Pour qui: Les exploitants d'installations stockant des liquides relevant des rubriques 4331 ou 4734; Les concepteurs et constructeurs de bâtiments ou de réservoirs pour ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les dispositions constructives des bâtiments ou parties de bâtiments abritant ces liquides.
- La prévention des incendies et la résistance au feu des structures.
- Les règles de conception et d'aménagement des stockages en réservoirs aériens.
- Les systèmes de désenfumage et d'amenées d'air dans les bâtiments concernés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations stockant des liquides relevant des rubriques 4331 ou 4734.
- Les concepteurs et constructeurs de bâtiments ou de réservoirs pour ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Les bâtiments concernés ne doivent pas contenir moins de 10 mètres cubes de ces liquides, sauf s'ils sont distants d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou installations similaires.
- Le sol doit être imperméable et incombustible (classe A1f1), la structure R 60, et les murs extérieurs de classe A2s1d0.
- Les parties de bâtiment abritant ces liquides ont une surface maximale de 3 500 mètres carrés et sont à simple rez-de-chaussée sans mezzanine.
- Les bâtiments sont divisés en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 600 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
Droit de l'environnement et agricole
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