Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi établit les règles d'imposition des gains nets réalisés lors de la cession de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que de certains autres produits financiers. Elle précise les conditions dans lesquelles ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la vente de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Le traitement fiscal des compléments de prix reçus après une cession.
• Les conditions d'imposition des gains réalisés sur certains plans d'épargne en actions (PEA) et comptes spécifiques.
• L'imposition des gains liés à la cession de parts de certains fonds d'investissement et sociétés.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les bénéficiaires de compléments de prix liés à des cessions de titres.
• Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) et de certains comptes spécifiques.
• Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement dans certaines conditions.

Points clés

• Les gains nets retirés des cessions de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Les compléments de prix sont imposables l'année de leur réception.
• Les gains nets réalisés sur un PEA sont imposables en cas de retrait ou de rachat avant la cinquième année, sauf exceptions liées à la création ou reprise d'entreprise.
• Les gains nets réalisés par certains salariés ou dirigeants de fonds d'investissement sont imposables sous des conditions spécifiques (souscription au prix de la valeur, parts représentant au moins 1% ou 0,5% du total des souscriptions, versement des sommes au moins cinq ans après la constitution du fonds, rémunération normale).