Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cet article de loi concerne les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui créent ou étendent leurs activités dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser ou les zones de restructuration de la défense.

Ce qu'il réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Les types de zones géographiques où ces exonérations peuvent s'appliquer.
• Les critères de taille et de chiffre d'affaires que les entreprises doivent respecter pour bénéficier de ces exonérations.
• La durée et le montant maximum des exonérations.

Qui il concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui peuvent décider d'appliquer ces exonérations.
• Les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes ou EPCI peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, avec une limite de base nette imposable fixée à 28 807 € pour 2018.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure, et l'entreprise doit employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Des exonérations s'appliquent également aux créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2020 dans les bassins d'emploi à redynamiser, pour une durée de cinq ans.
• Des exonérations sont prévues pour les établissements situés dans les zones de restructuration de la défense, pour une durée de cinq ans.
• Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs peuvent être exonérés de CFE, dans la limite de 77 706 € pour 2018, sous certaines conditions de taille d'entreprise (moins de 50 salariés, chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros).