Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de l'environnement peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, pour l'application de certaines dispositions du Code de l'environnement. Il vise à déconcentrer ces décisions.

Ce qu'il réglemente

• L'agrément d'organismes et de personnes dans divers domaines liés à l'environnement.
• Les dérogations et autorisations concernant la protection de la faune et de la flore.
• La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
• L'approbation et la gestion de systèmes de traitement des déchets.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de l'environnement et, le cas échéant, d'autres ministres concernés.
• Les organismes, entreprises et exploitants dont les activités sont liées à la protection de l'environnement, à la gestion des ressources naturelles et à la lutte contre la pollution.

Points clés

• Le ministre chargé de l'environnement prend des décisions conjointement avec d'autres ministres pour des sujets comme l'agrément d'organismes de surveillance des barrages ou les dérogations pour les espèces marines protégées.
• Le ministre chargé de l'environnement prend seul des décisions pour l'agrément d'associations de protection de la nature dont l'activité dépasse le cadre régional.
• Il est responsable de l'établissement et de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
• Il gère l'agrément des laboratoires pour les analyses liées à la législation sur l'eau et la surveillance de la qualité de l'air.