Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est une convention type qui définit les règles de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et les relations entre ces centres, l'État et les personnes accueillies. Il encadre l'accueil, l'accompagnement et la sortie des demandeurs d'asile.
Pour qui: Les organismes gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA); L'État, représenté par le préfet, qui conventionne avec ces organismes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les missions et objectifs des centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- Les modalités d'admission, de séjour et de sortie des personnes hébergées.
- La capacité d'accueil et les caractéristiques de la prise en charge dans ces centres.
- Les prestations obligatoires et facultatives offertes aux demandeurs d'asile.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les organismes gestionnaires des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
- L'État, représenté par le préfet, qui conventionne avec ces organismes.
- Les demandeurs d'asile dont la demande est en cours d'instruction et qui sont hébergés dans ces centres.
Quels sont les points clés ?
- Les CADA doivent accueillir et héberger des demandeurs d'asile, assurer leur accompagnement social, médical et administratif, et organiser leur sortie après une décision définitive.
- La décision d'admission est prise par le gestionnaire du CADA avec l'accord du préfet et tient compte des priorités définies.
- La sortie du CADA peut être due à une exclusion pour non-respect du règlement ou à l'achèvement de la procédure d'asile.
- Les personnes hébergées ayant des ressources égales ou supérieures au RMI doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement et d'entretien.
Droit des étrangers et de l'asile
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