Code de l'action sociale et des familles Partie réglementaire Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre
En bref
Cet article de loi adapte les règles concernant les personnes handicapées spécifiquement pour le département de Mayotte, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la commission des personnes handicapées. Il modifie certaines dispositions du Code de l'action sociale et des familles pour les rendre applicables dans ce territoire.
Ce qu'il réglemente
- La composition de la commission des personnes handicapées à Mayotte.
- Les modalités d'évaluation des demandes et d'instruction des cartes pour personnes handicapées.
- Les conditions d'attribution de la carte d'invalidité avec mention "besoin d'accompagnement".
- Les dispositions relatives à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte.
Qui il concerne
- Les personnes handicapées à Mayotte.
- Les membres de la commission des personnes handicapées de Mayotte.
Points clés
- La commission des personnes handicapées est composée de représentants du Département de Mayotte, des services de l'État, de l'agence de santé, de la caisse de sécurité sociale, d'organisations syndicales, d'associations de parents d'élèves, d'associations de personnes handicapées et de leurs familles, et d'organismes gestionnaires d'établissements pour personnes handicapées.
- Le préfet de Mayotte nomme les membres de la commission pour une durée de quatre ans renouvelable.
- La carte d'invalidité mentionne "besoin d'accompagnement" si la personne doit être accompagnée dans ses déplacements.
- Les travailleurs handicapés bénéficient d'autorisations exceptionnelles d'absence pour événements familiaux et de congés spécifiques.