Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres similaires, ainsi que d'autres types de gains liés à des investissements. Il établit les règles pour déterminer quels gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce qu'il réglemente

• Les gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
• Les compléments de prix reçus après la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux, basés sur l'activité de la société.
• Les gains nets réalisés lors de retraits ou rachats de titres ou liquidités d'un plan d'épargne en actions (PEA) avant ou après cinq ans.
• Les gains nets provenant de la cession de titres de sociétés immobilières non cotées, de rachats d'actions de SICAV, de parts de FCP, ou de fonds immobiliers.

Qui il concerne

• Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
• Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA).
• Les salariés ou dirigeants de sociétés de capital-risque ou de fonds d'investissement, sous certaines conditions.

Points clés

• Les gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu, sauf exceptions spécifiques.
• Les compléments de prix liés à l'activité de la société cédée sont imposables l'année de leur réception.
• Les gains nets d'un PEA sont imposables en cas de retrait ou rachat avant cinq ans, sauf si les fonds sont réaffectés au financement d'une entreprise dans les trois mois.
• Des règles spécifiques s'appliquent aux gains réalisés par les salariés ou dirigeants de fonds d'investissement, notamment en ce qui concerne la proportion des parts détenues (au moins 1% pour la fraction inférieure à un milliard d'euros et 0,5% au-delà) et la durée de détention (au moins cinq ans).