Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres similaires, ainsi que les conditions d'exonération pour certaines cessions de parts de sociétés. Elle établit des seuils de cession au-delà desquels ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Ce qu'elle réglemente
- L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.
- Les seuils de cession annuels par foyer fiscal déclenchant l'imposition de ces gains.
- Les conditions d'exonération ou de non-imputabilité des plus ou moins-values pour la cession de parts de sociétés ou groupements sous certaines conditions de recettes et de durée de détention.
- L'imposition des compléments de prix reçus lors de la cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux.
Qui elle concerne
- Les contribuables réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés.
- Les titulaires de plans d'épargne en actions (PEA) en cas de retrait ou de rachat.
Points clés
- Les gains nets des cessions sont soumis à l'impôt sur le revenu si le montant des cessions dépasse 20 000 euros pour 2007 et 25 000 euros pour 2008 par foyer fiscal, ce seuil étant actualisé chaque année.
- Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception, quel que soit le montant des cessions.
- Les plus-values sur cession de droits sociaux sont exonérées si les droits détenus par le cédant et sa famille ont dépassé 25 % des bénéfices sociaux et si les droits ne sont pas revendus à un tiers dans les cinq ans.
- Les plus ou moins-values sur cession de parts de sociétés ou groupements sont exonérées ou non imputables si les parts ont été détenues plus de huit ans et que les recettes annuelles de la société sont inférieures ou égales à 250 000 € pour certaines activités ou 90 000 € pour d'autres.