Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille les règles d'évaluation des différents types de revenus qui composent le revenu net global d'un foyer fiscal, en vue de l'impôt sur le revenu. Il précise comment sont calculés les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels, les salaires et pensions, et les rentes viagères.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets des diverses catégories pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Les modalités de détermination du revenu net foncier.
- Le calcul des revenus de capitaux mobiliers, incluant un abattement de 40% pour certains revenus distribués.
- La détermination des bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et non commerciales.
- Le calcul des salaires, pensions et rentes viagères, avec des abattements spécifiques.
Qui il concerne
- Les contribuables percevant des revenus en France ou hors de France.
- Les entreprises et exploitations, sauf celles situées hors de France pour les règles de détermination forfaitaire des bénéfices.
- Les bénéficiaires de pensions et retraites.
- Les personnes percevant des rentes viagères constituées à titre onéreux.
Points clés
- Les revenus sont évalués selon des règles spécifiques, qu'ils proviennent de France ou de l'étranger, sauf pour les règles de détermination forfaitaire des bénéfices des entreprises situées hors de France.
- Un abattement de 40% est appliqué sur le montant brut de certains revenus de capitaux mobiliers distribués par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans l'UE ou des États ayant une convention fiscale avec la France.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10%, plafonné à 3 752 € et ne pouvant être inférieur à 383 € par retraité ou pensionné.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur montant, qui varie de 70% à 30% selon l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance.