Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de réduire leur impôt en déduisant de leurs bénéfices certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la création d'emplois dans ces régions.

Ce qu'elle réglemente

• La déduction fiscale pour des investissements productifs dans des secteurs spécifiques.
• La déduction fiscale pour des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans les mêmes départements.
• Les conditions de maintien de ces déductions et les cas de réintégration des sommes déduites.
• Les conditions d'agrément préalable pour certains investissements ou montants.

Qui elle concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements ou souscrivent au capital de sociétés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
• Les associés ou membres de sociétés ou groupements visés par l'article 8, 239 quater ou 239 quater C.

Points clés

• La déduction s'applique aux investissements productifs dans l'industrie, la pêche, l'hôtellerie, le tourisme (sauf croisière), les énergies nouvelles, les services informatiques, l'agriculture, le bâtiment et les travaux publics, les transports et l'artisanat.
• La déduction est diminuée de la fraction du prix de revient financée par une subvention publique.
• Les investissements doivent être maintenus pendant au moins cinq ans (ou leur durée normale d'utilisation si inférieure) et affectés à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice.
• Un agrément préalable du ministre du budget est requis pour les investissements supérieurs à 760 000 euros par programme et par exercice, ou 300 000 euros pour certains types de sociétés, et pour certains secteurs d'activité spécifiques.