Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi concerne l'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que des parts de certaines sociétés, pour les particuliers. Elle établit les conditions sous lesquelles ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Les seuils de cession annuels au-delà desquels ces gains sont imposables.
• Les conditions d'exonération ou de non-imputabilité des plus-values et moins-values sur parts de sociétés exerçant certaines activités.
• Le traitement fiscal des compléments de prix et des gains liés aux plans d'épargne en actions (PEA) dans certains cas.

Qui elle concerne

• Les foyers fiscaux réalisant des cessions de valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés.
• Les contribuables associés ou membres de sociétés ou groupements dont les parts sont cédées.

Points clés

• Les gains nets sont soumis à l'impôt sur le revenu si le montant des cessions dépasse un seuil annuel (20 000 euros pour 2007, 25 000 euros pour 2008, actualisé ensuite).
• Un complément de prix lié à l'activité de la société est imposable l'année de sa réception, quel que soit le montant des cessions.
• Les plus-values sur parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées ou non imputables si les parts sont détenues plus de huit ans et si les recettes annuelles de la société sont inférieures ou égales à certains seuils (par exemple, 250 000 € pour les activités de vente ou 90 000 € pour d'autres activités).
• Les gains nets réalisés sur un plan d'épargne en actions (PEA) sont imposables en cas de retrait ou de rachat avant cinq ans, sauf exceptions liées à la création ou reprise d'entreprise.