Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cette loi définit les conditions d'imposition des gains réalisés lors de la vente de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, ainsi que des règles spécifiques pour certaines cessions et types de placements.

Ce qu'elle réglemente

• L'imposition des gains nets issus de la cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
• Les seuils de cession au-delà desquels ces gains sont soumis à l'impôt sur le revenu.
• Les conditions d'exonération pour certaines cessions de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés.
• Le traitement fiscal des compléments de prix et des rachats de titres.

Qui elle concerne

• Les personnes physiques réalisant des cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés.
• Les foyers fiscaux dont le montant des cessions dépasse un certain seuil annuel.

Points clés

• Les gains nets des cessions de valeurs mobilières sont soumis à l'impôt sur le revenu si le montant des cessions dépasse 25 000 euros pour 2008 et 25 730 euros pour 2009 par foyer fiscal. Ce seuil est actualisé chaque année.
• Un complément de prix reçu après une cession est imposable l'année de sa réception, quel que soit le montant des cessions.
• Les plus-values sur la cession de droits sociaux dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés peuvent être exonérées sous certaines conditions, notamment si les droits détenus ont dépassé 25 % et ne sont pas revendus à un tiers dans les cinq ans.
• Les plus-values sur la cession de parts de sociétés ou groupements exerçant une activité autre que la gestion de leur patrimoine sont exonérées ou non imputables si les parts ont été détenues plus de huit ans et si les recettes annuelles sont inférieures ou égales à 250 000 € pour certaines activités ou 90 000 € pour d'autres.