Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptatio

En bref

Ce décret établit des exceptions au délai de deux mois pour les décisions implicites d'acceptation de l'administration, en fixant des délais spécifiques pour diverses demandes dans plusieurs codes. Il liste des situations où le silence de l'administration après deux mois ne vaut pas acceptation, mais où un délai différent s'applique.

Ce qu'il réglemente

• Les délais de réponse de l'administration pour des demandes spécifiques.
• Les exceptions au principe général selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation après deux mois.
• Les procédures d'autorisation, d'agrément ou de modification dans des secteurs réglementés.
• Les durées au-delà desquelles une décision est considérée comme acquise (implicitement acceptée ou refusée selon le cas).

Qui il concerne

• Les sociétés d'assurance, mutuelles et unions.
• Les entreprises et personnes soumises aux réglementations douanières et fiscales.
• Les établissements financiers (crédit, paiement, monnaie électronique) et les changeurs manuels.
• Les prestataires de services de communications électroniques.

Points clés

• Les délais varient de 3 semaines à 6 mois selon l'objet de la demande.
• Pour la modification de la répartition du capital dans le Code des assurances et le Code monétaire et financier, le délai est de 60 jours ouvrables, avec une suspension possible de 20 à 30 jours ouvrables.
• Certaines demandes, comme l'autorisation de remboursement de titres subordonnés pour les entreprises d'assurance, ont un délai de 6 mois.
• Le statut d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré dans le Code des douanes a un délai de 6 mois.