Code de la construction et de l'habitation Annexes Statuts types des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. 1. Forme. Il est formé entre l

Que réglemente ce texte ?

• La forme juridique et la dénomination des sociétés coopératives de production d'HLM.
• L'ensemble des activités que ces sociétés peuvent exercer, allant de la construction et la gestion d'immeubles à l'assistance et la prestation de services.
• Les règles de compétence géographique pour l'exercice de leurs activités.
• La composition et les limites du capital social, ainsi que les catégories d'associés autorisés.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les propriétaires de parts sociales au sein de ces sociétés coopératives.
• Les personnes physiques et morales souhaitant créer ou participer à une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré.

Quels sont les points clés ?

• La société est une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, à capital variable.
• Son objet social est très large, incluant la construction, l'acquisition, l'amélioration, la gestion d'immeubles d'habitation, la location-accession, la réalisation d'hébergements sociaux, et diverses prestations de services liées au logement.
• L'activité de la société s'exerce sur le territoire de la région de son siège social et peut s'étendre aux départements limitrophes après accord de la commune.
• Les personnes ayant recours aux services de la société ou dont la société utilise le travail doivent détenir au moins 65 % ou 51 % des droits de vote aux assemblées générales.