Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs bénéfices imposables le montant de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer, ou de souscriptions au capital de sociétés y réalisant de tels investissements.
Ce qu'elle réglemente
- La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
- Les conditions d'éligibilité de ces investissements et des entreprises concernées.
- Les conditions de déduction pour les souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements dans ces départements.
- Les cas de reprise de la déduction fiscale en cas de non-respect des conditions.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent des investissements productifs dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Les associés ou membres de sociétés ou groupements réalisant ces investissements.
Points clés
- La déduction est égale au montant des investissements productifs, diminué de la subvention publique reçue.
- Les investissements doivent être réalisés dans des secteurs d'activité spécifiques (industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, services informatiques, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance, production audiovisuelle et cinématographique, rénovation d'hôtel, logiciels, concessions de service public local, logements locatifs neufs).
- Les investissements ou souscriptions supérieurs à 5 000 000 F (ou 2 000 000 F pour certains cas) nécessitent un agrément préalable du ministre du budget.
- En cas de cession de l'investissement ou de non-respect des conditions dans un délai de cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable.