Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de réduire leur impôt en déduisant le montant de certains investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique et la création d'emplois dans ces régions.
Ce qu'elle réglemente
- La déduction fiscale pour les investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer.
- Les types d'investissements éligibles à cette déduction (création ou extension d'exploitations, logements locatifs, etc.).
- Les conditions à respecter pour bénéficier de cette déduction, notamment en termes de durée de conservation des investissements et de plafonds de loyer pour les logements.
- Les modalités de déduction pour les souscriptions au capital de certaines sociétés.
Qui elle concerne
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des investissements dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Les associés ou membres de sociétés ou groupements réalisant ces investissements.
Points clés
- Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables le montant des investissements productifs, diminué des subventions publiques, réalisés dans des secteurs spécifiques (industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, etc.).
- La déduction s'applique également aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif sous certaines conditions (location pendant six ans au moins, plafonds de loyer et de ressources du locataire).
- Si l'investissement est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation dans les cinq ans (ou durée normale d'utilisation si inférieure), les sommes déduites doivent être réintégrées au résultat imposable.
- Les investissements et souscriptions au capital dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F (ou 2 000 000 F pour certains cas) nécessitent un agrément préalable du ministre chargé du budget.