Arrêté du 11 janvier 2012 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'arti
En bref
Cet arrêté établit le plan comptable que doivent suivre les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux. Il détaille la classification des comptes financiers et des comptes de charges pour ces structures.
Ce qu'il réglemente
- La classification des comptes financiers, incluant les valeurs immobilières de placement, les banques et assimilés, la caisse, et les régies d'avance.
- La classification des comptes de charges, couvrant les achats, les services extérieurs, les impôts et taxes, et les charges de personnel.
- La ventilation détaillée des dépenses liées aux fournitures, aux prestations de services (médicales, médico-sociales, etc.), et aux charges sociales.
- La structure des charges exceptionnelles et des dotations aux amortissements, dépréciations et provisions.
Qui il concerne
- Les établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Points clés
- Les comptes financiers sont organisés en catégories comme les "Valeurs immobilières de placement" (50), "Banques, établissements financiers et assimilés" (51), et "Caisse" (53).
- Les comptes de charges sont structurés par type de dépense, par exemple "Achats et variation des stocks" (60), "Services extérieurs" (61), "Charges de personnel" (64).
- Des sous-catégories très détaillées existent pour chaque type de charge, comme les "Produits pharmaceutiques et produits à usage médical" (6021) ou les "Prestations à caractère médical" (6111).
- Le plan inclut des comptes spécifiques pour les "Rémunérations du personnel non médical" (641), "Rémunérations du personnel médical" (642) et "Rémunération des personnels handicapés" (643).