Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'accorder des exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les créations ou extensions d'établissements dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Les types d'établissements et d'entreprises éligibles à ces exonérations.
• Les zones géographiques où ces exonérations peuvent être appliquées.
• Les modalités de prise de décision par les collectivités locales pour accorder ces exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes ou EPCI peuvent exonérer la CFE pour les créations/extensions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 28 578 € pour 2016.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros peuvent bénéficier de l'exonération.
• Les exonérations pour les bassins d'emploi à redynamiser s'appliquent aux créations/extensions réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017, pour une durée de cinq ans.
• Les exonérations pour les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs sont limitées à une base nette imposable de 77 089 € pour 2016, pour les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, ou existants au 1er janvier 2006.