Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives. Il détaille les domaines spécifiques où ces décisions s'appliquent, principalement en matière d'environnement.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement seul.
- L'agrément d'organismes et de personnes dans divers domaines environnementaux.
- Les autorisations et dérogations concernant la protection de la nature et la gestion des déchets.
Qui il concerne
- La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
- D'autres ministres impliqués dans des décisions conjointes (énergie, pêches maritimes, agriculture, travail, santé, économie, industrie, collectivités territoriales, défense).
- Les organismes, entreprises et associations dont les activités sont liées à l'environnement (surveillance, gestion des déchets, protection de la nature, etc.).
Points clés
- **Décisions conjointes** : De nombreuses décisions, comme l'agrément d'organismes pour la surveillance des barrages ou la gestion des emballages usagés, nécessitent l'accord de plusieurs ministres.
- **Protection de la faune et de la flore** : Des dérogations pour les espèces protégées ou les autorisations d'introduction d'espèces dans le milieu naturel sont encadrées par ce décret.
- **Gestion des déchets** : L'agrément d'organismes pour la collecte, la valorisation et l'élimination de divers types de déchets (emballages, équipements électriques, produits chimiques, bouteilles de gaz, ameublement) est régi par ce texte.
- **Qualité de l'air et gaz à effet de serre** : Le ministre peut agréer des organismes de surveillance de la qualité de l'air et prendre des décisions concernant l'affectation et la gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre.