Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui créent ou étendent leurs établissements dans certaines zones spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser.

Ce qu'elle réglemente

• L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements.
• Les conditions d'éligibilité des entreprises à ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, contrôle du capital).
• Les modalités de décision des communes et établissements publics pour accorder ces exonérations (délibérations, taux, durée).
• Les limites de base imposable exonérée et la durée des exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans des zones spécifiques (quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines).

Points clés

• Les communes peuvent exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée pour 2020 à 29 532 €.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure.
• L'exonération s'applique aux entreprises ayant employé moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
• Les exonérations sont subordonnées au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif aux aides de minimis.