Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) les entreprises qui s'implantent ou s'agrandissent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser. L'objectif est de soutenir le développement économique et l'emploi dans ces territoires.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des zones géographiques à ces exonérations.
- Les modalités de délibération des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour accorder ces exonérations.
- Les limites de montant de base nette imposable et les durées d'exonération.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les bassins d'emploi à redynamiser, les zones de restructuration de la défense et les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE par délibération.
- L'exonération s'applique aux créations ou extensions d'établissement dans des zones spécifiques.
- Pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, l'exonération est limitée à une base nette imposable de 30 630 € pour 2023 et concerne les établissements de moins de 150 salariés.
- Les entreprises doivent généralement employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Les exonérations sont souvent d'une durée de cinq ans et sont soumises aux règles européennes sur les aides de minimis.