Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : D

Que réglemente ce texte ?

• Les conditions de résidence et de situation familiale pour bénéficier du RSA à Mayotte.
• Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
• L'organisme responsable de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA à Mayotte.
• Le financement du RSA et des frais de gestion associés à Mayotte.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.

Quels sont les points clés ?

• La condition de résidence est portée à "au moins quinze ans" au lieu de "au moins cinq ans" pour certaines dispositions.
• Les conditions de séjour pour les étrangers sont précisées, incluant la naissance en France, le regroupement familial, ou la possession de certains titres de séjour spécifiques.
• Pour les mariages sous le régime du statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance n° 2010-590, seule la première épouse est prise en compte pour les droits du bénéficiaire, les autres épouses pouvant faire une demande personnelle.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte devient l'organisme principal chargé de l'instruction, du service et du contrôle du RSA, pour le compte de l'État, qui en assure le financement.