Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre I

En bref

Cette loi modifie les règles d'application du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour Mayotte, en adaptant les conditions d'éligibilité, les modalités de gestion et de financement de cette aide sociale. Elle vise à réduire l'écart entre le montant du RSA à Mayotte et celui de la métropole et des autres départements d'outre-mer.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions de résidence et de situation familiale pour bénéficier du RSA à Mayotte.
• Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
• L'organisme responsable de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA à Mayotte.
• Le financement du RSA et des frais de gestion associés à Mayotte.

Qui elle concerne

• Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.

Points clés

• La condition de résidence est portée à "au moins quinze ans" au lieu de "au moins cinq ans" pour certaines dispositions.
• Les conditions de séjour pour les étrangers sont précisées, incluant la naissance en France, le regroupement familial, ou la possession de certains titres de séjour spécifiques.
• Pour les mariages sous le régime du statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance n° 2010-590, seule la première épouse est prise en compte pour les droits du bénéficiaire, les autres épouses pouvant faire une demande personnelle.
• La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte devient l'organisme principal chargé de l'instruction, du service et du contrôle du RSA, pour le compte de l'État, qui en assure le financement.