Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui s'implantent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser. Elle vise à encourager l'activité économique dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• Les types de zones géographiques où ces exonérations peuvent s'appliquer.
• Les critères que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de ces exonérations.
• La durée et le montant maximal des exonérations.

Qui elle concerne

• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.

Points clés

• Les communes peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 28 578 € pour 2015.
• Pour bénéficier de cette exonération, les établissements doivent employer moins de 150 salariés et l'entreprise moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2017 dans les bassins d'emploi à redynamiser, sauf délibération contraire de la commune.
• Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont exonérés de CFE, dans la limite d'une base nette imposable de 77 089 € pour 2015.