Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire Arrêté du 20 avril 2012 fixant les c

En bref

Cet arrêté fixe les conditions pour obtenir, recevoir et la durée de validité du permis de conduire, en détaillant les examens techniques et les conditions administratives à remplir.

Ce qu'il réglemente

• Les examens techniques pour l'obtention du permis de conduire, incluant une épreuve théorique générale et une épreuve pratique.
• Les conditions spécifiques pour les candidats ayant des difficultés linguistiques, des handicaps (sourds, malentendants, dysphasiques, dyslexiques, dyspraxiques, handicap locomoteur) ou étant détenus.
• Les conditions d'âge minimal et d'admissibilité pour se présenter aux épreuves pratiques.
• Les délais à respecter entre les épreuves et la présence obligatoire d'un accompagnateur lors de l'épreuve pratique.

Qui il concerne

• Tous les candidats au permis de conduire, quelle que soit la catégorie (à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions).
• Les experts désignés pour faire passer les examens et les services locaux organisant ces examens.

Points clés

• L'épreuve théorique générale porte sur la connaissance des règlements de circulation, la conduite, les bons comportements du conducteur et la sécurité routière.
• Pour réussir l'épreuve théorique générale, le candidat doit obtenir au moins 35 bonnes réponses sur 40 questions.
• Le bénéfice de l'épreuve théorique générale est conservé pour cinq épreuves pratiques par catégorie, pendant un maximum de cinq ans.
• L'épreuve pratique peut être divisée en une épreuve hors circulation et une épreuve en circulation ; le bénéfice de l'épreuve hors circulation est conservé pour trois épreuves en circulation (catégories C1, C, CE, C1E, D1, D, DE, D1E) pendant un an, ou pour cinq épreuves en circulation (catégories A1, A2 et BE) pendant trois ans.