Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33 et R. 512-54 du code de l'environnement
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe des seuils et critères pour certaines catégories d'installations industrielles et d'élevage, afin de déterminer si elles sont soumises à des réglementations environnementales spécifiques. Il s'agit d'une annexe à des articles du code de l'environnement.
Pour qui: Les exploitants d'installations industrielles et agricoles dont les activités atteignent ou dépassent les seuils spécifiés; Les entreprises impliquées dans la fabrication, la transformation, l'élevage, ou la gestion des déchets.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les activités industrielles utilisant des solvants organiques, comme le traitement de surface.
- La fabrication industrielle de gaz et liquides inflammables, ainsi que la production de ciment, chaux, verre, et métaux.
- Les élevages intensifs de porcs et volailles.
- Les activités de transformation de produits alimentaires d'origine végétale ou animale.
- Le traitement et le stockage de divers types de déchets.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations industrielles et agricoles dont les activités atteignent ou dépassent les seuils spécifiés.
- Les entreprises impliquées dans la fabrication, la transformation, l'élevage, ou la gestion des déchets.
Quels sont les points clés ?
- L'emploi de liquides organohalogénés est concerné si la consommation de solvant dépasse 150 kg/h ou 200 t/an.
- Les élevages intensifs de porcs sont concernés à partir de 2 000 emplacements pour porcs de production ou 750 emplacements pour truies.
- Les abattoirs sont concernés si leur capacité de production de carcasses est supérieure à 50 t/j.
- Les installations de stockage de déchets sont concernées si elles reçoivent plus de 10 t/j ou ont une capacité totale de plus de 25 000 tonnes.
Droit de l'environnement et agricole
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