Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cet article de loi détaille la manière dont les différents types de revenus sont évalués pour le calcul de l'impôt sur le revenu en France, qu'ils proviennent de sources françaises ou étrangères. Il établit les règles spécifiques pour les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices professionnels, les salaires et pensions, ainsi que les rentes viagères.
Ce qu'il réglemente
- L'évaluation des revenus nets des différentes catégories pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
- Les règles spécifiques pour les revenus fonciers, les bénéfices industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles et non commerciaux.
- Le traitement des revenus de capitaux mobiliers, y compris les produits de contrats de capitalisation et les revenus distribués par certaines sociétés.
- Les modalités d'imposition des salaires, pensions, rentes viagères et certaines allocations.
Qui il concerne
- Les personnes physiques percevant des revenus en France ou hors de France.
- Les entreprises et exploitations situées hors de France (avec des règles spécifiques).
- Les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, de salaires, de pensions et de rentes viagères.
Points clés
- Les revenus nets sont évalués selon des règles spécifiques, sans distinction de leur source (France ou étranger), sauf pour les entreprises situées hors de France.
- Les revenus de capitaux mobiliers peuvent bénéficier d'un abattement de 40 % sous certaines conditions, notamment s'ils sont distribués par des sociétés établies dans l'UE ou des États ayant une convention fiscale avec la France.
- Les pensions et retraites bénéficient d'un abattement de 10 %, plafonné à 3 858 € et avec un minimum de 394 €, révisé annuellement.
- Les rentes viagères constituées à titre onéreux sont imposables sur une fraction de leur montant, déterminée en fonction de l'âge du crédirentier au moment de l'entrée en jouissance (par exemple, 70 % si moins de 50 ans, 30 % si plus de 69 ans).