Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
De quoi traite ce texte ?
Ce décret met à jour les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, qui concernent les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il détaille les règles de fonctionnement et les compétences de leurs institutions.
Pour qui: Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin; Les institutions et les élus de ces collectivités (conseil territorial, président, conseil exécutif).
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'adoption et l'exécution du budget des collectivités.
- Les compétences du conseil territorial, de son président et du conseil exécutif.
- Le contrôle de légalité des actes pris par ces collectivités.
- La participation des électeurs à la vie locale, notamment via le référendum et la pétition.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
- Les institutions et les élus de ces collectivités (conseil territorial, président, conseil exécutif).
Quels sont les points clés ?
- Il définit les dispositions générales, les institutions, la participation des électeurs, le régime juridique des actes, l'administration et les services, ainsi que les finances de ces collectivités.
- Il précise les conditions d'exercice des mandats des élus.
- Il établit les règles relatives aux recettes et dépenses des collectivités.
- Il encadre les relations entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Droit de la famille
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