Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Régl
En bref
Ce décret met à jour les livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales, qui concernent les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Il détaille les règles de fonctionnement et les compétences de leurs institutions.
Ce qu'il réglemente
- L'adoption et l'exécution du budget des collectivités.
- Les compétences du conseil territorial, de son président et du conseil exécutif.
- Le contrôle de légalité des actes pris par ces collectivités.
- La participation des électeurs à la vie locale, notamment via le référendum et la pétition.
Qui il concerne
- Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
- Les institutions et les élus de ces collectivités (conseil territorial, président, conseil exécutif).
Points clés
- Il définit les dispositions générales, les institutions, la participation des électeurs, le régime juridique des actes, l'administration et les services, ainsi que les finances de ces collectivités.
- Il précise les conditions d'exercice des mandats des élus.
- Il établit les règles relatives aux recettes et dépenses des collectivités.
- Il encadre les relations entre l'État et les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.