Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cette loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer les entreprises de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles implantations ou extensions d'établissements dans certaines zones géographiques spécifiques, afin de favoriser le développement économique local.
Ce qu'elle réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissement.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des établissements à ces exonérations.
- Les modalités de décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant ces exonérations.
- Les limites de montant de base imposable et de durée pour ces exonérations.
Qui elle concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville, des bassins d'emploi à redynamiser, des zones de restructuration de la défense ou des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer de CFE les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 30 630 €.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés et les entreprises employant moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros peuvent bénéficier de cette mesure.
- Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser, sauf délibération contraire.
- Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs sont exonérés de CFE dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé pour 2023 à 82 626 €, sous certaines conditions d'effectif et de chiffre d'affaires.