Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Chapitre 4 : Positions. Section 1 : Act

En bref

Cette loi définit les droits des fonctionnaires hospitaliers en matière de congés, qu'il s'agisse de congés annuels, pour maladie, pour raisons familiales ou pour formation. Elle précise les conditions d'attribution et la rémunération associée à ces différents types de congés.

Ce qu'elle réglemente

• Les différents types de congés auxquels les fonctionnaires hospitaliers ont droit.
• La durée et les conditions de rémunération des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée.
• Les congés liés à la maternité, à la paternité, à l'adoption et à l'arrivée d'un enfant.
• Les congés pour formation professionnelle, syndicale, bilan de compétences et validation des acquis de l'expérience.

Qui elle concerne

• Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
• Les fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et résidant dans les départements d'outre-mer, ainsi que ceux originaires de Corse ou des territoires d'outre-mer.

Points clés

• Le fonctionnaire en activité a droit à un congé annuel avec traitement, dont la durée est fixée par décret en Conseil d'État.
• Les congés de maladie peuvent durer jusqu'à un an sur douze mois consécutifs, avec traitement intégral pendant trois mois et réduit de moitié les neuf mois suivants.
• Les congés de longue maladie peuvent atteindre trois ans, avec traitement intégral pendant un an et réduit de moitié les deux années suivantes.
• Les congés de longue durée pour certaines affections graves (tuberculose, maladie mentale, cancer, etc.) sont de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.