Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi permet aux communes et à leurs groupements d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) certaines créations ou extensions d'établissements, sous conditions, dans des zones spécifiques.
Ce qu'il réglemente
- L'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les nouvelles implantations ou extensions d'entreprises.
- Les conditions d'éligibilité des entreprises et des zones géographiques à ces exonérations.
- Les modalités de décision des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernant ces exonérations.
- Les limites de montant et de durée de ces exonérations.
Qui il concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans certaines zones géographiques définies par la loi.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 29 886 € pour 2021.
- Seuls les établissements employant moins de 150 salariés et les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros peuvent bénéficier de cette mesure.
- Les entreprises sont exonérées de CFE pour les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2023 dans les bassins d'emploi à redynamiser, pour une durée de cinq ans.
- Les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2023 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville peuvent être exonérés de CFE dans la limite d'une base nette imposable de 80 617 € pour 2021, sous certaines conditions d'effectif et de chiffre d'affaires de l'entreprise.