Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les conditions pour obtenir, recevoir et la durée de validité du permis de conduire, détaillant les examens techniques et les conditions administratives à remplir. Il précise les modalités des épreuves théoriques et pratiques, ainsi que les aménagements possibles pour certains candidats.
Pour qui: Tous les candidats au permis de conduire, quelle que soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions; Les candidats présentant un handicap, des difficultés linguistiques, ou étant détenus, pour lesquels des sessions spécialisées sont prévues.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les examens techniques pour l'obtention du permis de conduire, incluant l'épreuve théorique générale et l'épreuve pratique.
- Les conditions d'admissibilité et les délais de présentation aux différentes épreuves.
- Les aménagements spécifiques pour les candidats ayant des handicaps ou des difficultés linguistiques.
- Le rôle et les conditions de présence de l'accompagnateur lors de l'épreuve pratique.
Qui est concerné par ce texte ?
- Tous les candidats au permis de conduire, quelle que soit la catégorie, à l'exception de la catégorie AM et de la catégorie A obtenue sous certaines conditions.
- Les candidats présentant un handicap, des difficultés linguistiques, ou étant détenus, pour lesquels des sessions spécialisées sont prévues.
Quels sont les points clés ?
- L'épreuve théorique générale (ETG) est réussie avec au moins 35 bonnes réponses sur 40 questions.
- Le bénéfice de l'ETG est conservé pour cinq épreuves pratiques par catégorie et pendant un maximum de cinq ans.
- Les candidats ayant réussi l'épreuve hors circulation (plateau) conservent ce bénéfice pour un certain nombre d'épreuves en circulation (trois pour certaines catégories, cinq pour d'autres) et pendant un délai d'un an ou trois ans selon la catégorie.
- Un accompagnateur (représentant d'auto-école ou personne titulaire du permis) est obligatoire lors de l'épreuve pratique.
Droit administratif
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