Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass

En bref

Cet article de loi détaille les revenus et allocations qui sont exonérés de l'impôt sur le revenu en France. Il liste diverses catégories de sommes d'argent qui ne sont pas soumises à imposition.

Ce qu'il réglemente

• Les allocations destinées à couvrir des frais professionnels spécifiques.
• Les prestations sociales et familiales.
• Certaines pensions et rentes liées à des situations particulières (invalidité, victimes de guerre, etc.).
• Des avantages liés à l'épargne salariale, aux titres-restaurant, aux chèques-vacances et aux transports.

Qui il concerne

• Les salariés, journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
• Les bénéficiaires de prestations sociales, pensions d'invalidité, allocations diverses.
• Les élus (indemnités de fonction).
• Les militaires, fonctionnaires et agents publics.

Points clés

• Les allocations spéciales pour frais professionnels sont exonérées si elles sont utilisées conformément à leur objet. Pour les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux, cette exonération est limitée à 7 650 €.
• Les indemnités de fonction des élus sont exonérées jusqu'à un montant égal à l'indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (ou une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats).
• Les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à des plans d'épargne sont exonérées dans la limite de la moitié du plafond annuel moyen des cotisations de sécurité sociale.
• La contribution de l'employeur aux titres-restaurant est exonérée jusqu'à 5,38 € par titre, si elle respecte un minimum et un maximum fixés par arrêté.
• La prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques est exonérée dans la limite globale de 200 € par an.