Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e
En bref
Cet article de loi concerne les exonérations de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui s'implantent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques. Il vise à encourager l'activité économique dans ces territoires.
Ce qu'il réglemente
- Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
- Les types de zones géographiques où ces exonérations peuvent s'appliquer (quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines).
- Les critères que les entreprises doivent remplir pour bénéficier de ces exonérations.
- La durée et les limites de ces exonérations.
Qui il concerne
- Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
- Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.
Points clés
- Les communes ou EPCI peuvent décider d'exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable fixée à 32 468 € pour 2024.
- Pour cette exonération, les établissements doivent employer moins de 150 salariés et l'entreprise moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
- Des exonérations de CFE sont également prévues pour les créations et extensions d'établissements dans les bassins d'emploi à redynamiser (entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2024) et dans les zones de restructuration de la défense, pour une durée de cinq ans.
- Dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs, les établissements créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 peuvent être exonérés de CFE dans la limite d'une base nette imposable fixée à 87 584 € pour 2024, sous certaines conditions de taille d'entreprise (moins de 50 salariés et chiffre d'affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d'euros).