Arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitr

En bref

Cet arrêté établit les règles et actions obligatoires pour réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans les zones dites "vulnérables". Il vise à encadrer les pratiques agricoles pour limiter les fuites d'azote dans l'environnement.

Ce qu'il réglemente

• Les documents de planification de la fertilisation azotée et d'épandage des effluents.
• La réduction des apports d'azote provenant des effluents d'élevage.
• L'équilibre de la fertilisation azotée sur les parcelles, y compris pour les cultures irriguées.
• Les types de fertilisants autorisés et les périodes d'interdiction d'épandage selon l'occupation du sol.

Qui il concerne

• Les agriculteurs situés dans les zones vulnérables à la pollution par les nitrates.
• Les préfets de département, qui élaborent les programmes d'action locaux.

Points clés

• Les agriculteurs doivent tenir des documents détaillés pour chaque parcelle, incluant la culture, la quantité et le type d'azote apporté, et la date d'apport.
• L'épandage de fertilisants est interdit à moins de deux mètres des eaux de surface pour le type III (azote minéral) et sur les sols en forte pente, gelés en masse, inondés, détrempés ou enneigés (avec des exceptions pour le gel superficiel).
• La capacité de stockage des effluents d'élevage doit couvrir au moins les périodes d'interdiction d'épandage.
• Des objectifs de couverture des sols (pourcentage minimal de cultures d'automne, de cultures pièges à nitrates) peuvent être fixés pour réduire l'azote minéral dans le sol.