Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit la garantie universelle des loyers, un dispositif visant à protéger les propriétaires contre les loyers impayés afin de faciliter l'accès au logement et de prévenir les expulsions. Elle crée également une Agence de la garantie universelle des loyers pour gérer ce système.
Pour qui: Les bailleurs (propriétaires) de logements loués comme résidence principale; Les locataires de ces logements.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La couverture des impayés de loyer, de charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges.
- Les conditions d'éligibilité des contrats de location et des bailleurs à cette garantie.
- Les conditions que le locataire doit remplir pour que le bailleur puisse bénéficier de la garantie.
- Le calcul et les modalités de versement des aides, ainsi que les cas de réduction ou de suppression de celles-ci.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bailleurs (propriétaires) de logements loués comme résidence principale.
- Les locataires de ces logements.
Quels sont les points clés ?
- La garantie couvre les impayés de loyer, de charges et de la contribution pour le partage des économies de charges.
- Le bailleur ne doit pas demander de cautionnement ni souscrire d'assurance pour les risques couverts par la garantie.
- Le logement doit être décent et le contrat de location doit être écrit et respecter un contrat type.
- Le montant de l'aide est plafonné et peut être réduit ou supprimé en cas de négligence du bailleur ou si le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire (sauf exceptions).
Guide juridique
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Autres dispositions légales
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