Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Di
De quoi traite ce texte ?
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer. Elle vise à encourager le développement économique dans ces territoires en réduisant la charge fiscale des entreprises éligibles.
Pour qui: Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer; Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les organismes qui investissent dans des logements locatifs neufs ou des logements neufs en location-accession dans les départements d'outre-mer.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'investissements éligibles au crédit d'impôt, incluant l'agriculture, l'industrie, le commerce, l'artisanat, la rénovation d'hôtels et les concessions de service public local.
- Les conditions d'application du crédit d'impôt, notamment pour les investissements en location avec option d'achat ou crédit-bail, et pour les logements locatifs neufs.
- Le calcul de l'assiette du crédit d'impôt, c'est-à-dire le montant sur lequel il est appliqué, en tenant compte des aides publiques et des remplacements d'investissements.
- Les taux du crédit d'impôt, qui varient selon le régime fiscal de l'entreprise et la localisation de l'investissement.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et les organismes qui investissent dans des logements locatifs neufs ou des logements neufs en location-accession dans les départements d'outre-mer.
Quels sont les points clés ?
- Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer, sauf pour certains secteurs d'activité spécifiques.
- Il ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules de tourisme non strictement indispensables ni aux installations de production d'électricité solaire.
- Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une majoration à 45,9 % pour la Guyane et Mayotte dans certains cas.
- L'investissement doit être affecté à la propre exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans, ou la durée normale d'utilisation si elle est inférieure, et jusqu'à quinze ans pour certains investissements immobiliers.
Droit fiscal
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