Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté définit les règles de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), qui ont pour mission d'accueillir, d'héberger et d'accompagner les personnes pendant l'instruction de leur demande d'asile.
Pour qui: Les associations ou organismes gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile; Les demandeurs d'asile hébergés dans ces centres.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit des étrangers et de l'asile
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et le financement des CADA.
- Les missions spécifiques des CADA, incluant l'hébergement et l'accompagnement.
- Les conditions d'admission, de séjour et de sortie des demandeurs d'asile.
- Les exigences en matière de personnel et de locaux pour les CADA.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les associations ou organismes gestionnaires de centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
- Les demandeurs d'asile hébergés dans ces centres.
Quels sont les points clés ?
- Les CADA sont financés par l'État et contrôlés par les préfets.
- Le taux d'encadrement est d'1 ETP pour 15 personnes, avec une limite d'1 ETP pour 20 personnes hébergées, et au moins 50% d'intervenants socio-éducatifs.
- Les locaux d'hébergement doivent offrir un espace de vie individuel d'au moins 7,5 m² par résident.
- Les personnes hébergées dont les revenus sont égaux ou supérieurs au RSA doivent participer financièrement à leurs frais d'hébergement.
Droit des étrangers et de l'asile
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