Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre IV : Di
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent de nouveaux investissements productifs dans les départements d'outre-mer. Il vise à encourager le développement économique dans ces territoires en réduisant la charge fiscale des entreprises investissant dans des activités éligibles.
Pour qui: Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer; Les entreprises qui exploitent des investissements mis à leur disposition via des contrats de location avec option d'achat ou de crédit-bail.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types d'investissements éligibles au crédit d'impôt, incluant certains travaux de rénovation et de réhabilitation.
- Les conditions d'application du crédit d'impôt pour les investissements réalisés via des contrats de location avec option d'achat ou de crédit-bail.
- Les règles spécifiques pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif ou en location-accession.
- Le calcul de l'assiette du crédit d'impôt et les taux applicables selon le régime fiscal de l'entreprise.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées, exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale dans un département d'outre-mer.
- Les entreprises qui exploitent des investissements mis à leur disposition via des contrats de location avec option d'achat ou de crédit-bail.
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et certains organismes qui réalisent des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les départements d'outre-mer.
Quels sont les points clés ?
- Le crédit d'impôt s'applique aux investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer pour des activités spécifiques, à l'exception de certains secteurs.
- Le crédit d'impôt ne s'applique pas à l'acquisition de véhicules non strictement indispensables à l'activité ni aux installations de production d'électricité solaire.
- Le taux du crédit d'impôt est de 38,25 % pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et de 35 % pour celles soumises à l'impôt sur les sociétés, avec une majoration possible pour la Guyane et Mayotte.
- L'investissement doit être affecté à l'exploitation de l'entreprise pendant au moins cinq ans, ou la durée normale d'utilisation si elle est inférieure, et jusqu'à quinze ans pour certains investissements.
Droit fiscal
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