Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales e

En bref

Cette loi permet aux communes d'accorder des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises qui s'implantent ou se développent dans certaines zones géographiques spécifiques, comme les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou les bassins d'emploi à redynamiser. L'objectif est de soutenir l'activité économique et l'emploi dans ces territoires.

Ce qu'elle réglemente

• Les conditions d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations ou extensions d'établissements.
• Les types de zones géographiques éligibles à ces exonérations (quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser, zones de restructuration de la défense, zones franches urbaines).
• Les critères que doivent remplir les entreprises pour bénéficier de ces exonérations (taille, chiffre d'affaires, structure du capital).
• La durée et les modalités d'application de ces exonérations, ainsi que le rôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

Qui elle concerne

• Les entreprises qui créent ou étendent des établissements dans les zones éligibles.
• Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui peuvent décider d'accorder ces exonérations.

Points clés

• Les communes peuvent exonérer la CFE pour les créations ou extensions d'établissement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans la limite d'une base nette imposable de 33 637 € pour 2025.
• Seuls les établissements employant moins de 150 salariés peuvent bénéficier de cette mesure dans les quartiers prioritaires.
• Les entreprises doivent employer moins de 250 salariés et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
• Les exonérations peuvent s'appliquer pendant cinq ans à compter de l'année suivant la création ou la deuxième année suivant l'extension, selon les cas.