Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre premier : Impôts directs et taxes ass
En bref
Cette loi établit un crédit d'impôt pour les entreprises qui réalisent des dépenses de recherche scientifique et technique, afin de les encourager à investir dans l'innovation. Elle détaille les types de dépenses éligibles et les taux de ce crédit d'impôt.
Ce qu'il réglemente
- Les types de dépenses de recherche qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt.
- Les taux du crédit d'impôt applicables en fonction du montant des dépenses et de la localisation des exploitations.
- Les conditions spécifiques pour certaines dépenses, comme celles liées au personnel de recherche ou aux opérations externalisées.
- Les plafonds pour certaines catégories de dépenses éligibles.
Qui il concerne
- Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel.
- Les sociétés de personnes ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, dont les associés peuvent utiliser le crédit d'impôt.
Points clés
- Le taux général du crédit d'impôt est de 30 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros, et de 5 % au-delà.
- Ce taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche effectuées dans un département d'outre-mer à partir du 1er janvier 2015.
- Les dépenses de personnel pour les titulaires d'un doctorat sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois sous certaines conditions.
- Les dépenses de fonctionnement sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (ou 200 % pour les doctorants).
- Les dépenses de recherche externalisées auprès d'organismes publics ou privés agréés sont éligibles, avec des limites globales de 2 millions d'euros (ou 10 millions d'euros sans lien de dépendance).
- Les micro, petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux de 20 % (ou 40 % en outre-mer) pour certaines dépenses de conception de prototypes ou installations pilotes, avec une limite globale de 400 000 € par an pour ces dépenses spécifiques.