Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1

Que réglemente ce texte ?

• Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
• Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
• L'agrément, l'autorisation ou la reconnaissance de qualifications professionnelles dans divers domaines culturels et architecturaux.
• Les procédures relatives aux biens culturels, monuments historiques, fouilles archéologiques et musées.

Qui est concerné par ce texte ?

• La ministre chargée de la culture et de la communication.
• Les professionnels et organismes des domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art dramatique, et de la conservation du patrimoine.

Quels sont les points clés ?

• La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
• Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec le ministre chargé de l'architecture et les ministres intéressés).
• Elle délivre, refuse ou proroge la validité du certificat autorisant la sortie de biens culturels du territoire douanier.
• Elle peut reconnaître les qualifications professionnelles de ressortissants européens pour l'exercice de la profession d'architecte en France.