Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit d'une application d'une loi plus générale sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- L'agrément, l'autorisation ou la reconnaissance de qualifications professionnelles dans divers domaines culturels et architecturaux.
- Les procédures relatives aux biens culturels, monuments historiques, fouilles archéologiques et musées.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes des domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art dramatique, et de la conservation du patrimoine.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec le ministre chargé de l'architecture et les ministres intéressés).
- Elle délivre, refuse ou proroge la validité du certificat autorisant la sortie de biens culturels du territoire douanier.
- Elle peut reconnaître les qualifications professionnelles de ressortissants européens pour l'exercice de la profession d'architecte en France.