Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 1

En bref

Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, dans divers domaines liés à l'agriculture, la pêche et l'aménagement rural. Il vise à appliquer les règles de déconcentration des décisions administratives.

Ce qu'il réglemente

• L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
• Les décisions concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
• Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles.
• Les décisions concernant les productions animales et végétales, ainsi que les haras, courses et équitation.

Qui il concerne

• Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
• Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
• Les acteurs des secteurs de l'agriculture biologique, des produits surgelés, des organismes génétiquement modifiés, des labels agricoles, et des laboratoires d'analyse.
• Les sociétés coopératives agricoles, les unions de coopératives, les groupements de producteurs et les comités économiques agricoles.

Points clés

• Le ministre peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations.
• Il autorise l'importation de produits biologiques non-UE et l'utilisation d'ingrédients non-biologiques dans les produits biologiques.
• Il homologue les labels agricoles et les cahiers des charges de certification de conformité.
• Il agrée les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et les laboratoires d'analyse.