Décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à l
De quoi traite ce texte ?
Ce décret détaille les décisions administratives individuelles que le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche peut prendre, seul ou conjointement avec d'autres ministres, dans divers domaines liés à l'agriculture, la pêche et l'aménagement rural. Il vise à appliquer les règles de déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche; Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'approbation des statuts de sociétés d'aménagement régional.
- Les décisions concernant la qualité et la sécurité des productions végétales et animales.
- Les décisions relatives aux organismes professionnels agricoles.
- Les décisions concernant les productions animales et végétales, ainsi que les haras, courses et équitation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
- Les sociétés d'aménagement régional, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
- Les acteurs des secteurs de l'agriculture biologique, des produits surgelés, des organismes génétiquement modifiés, des labels agricoles, et des laboratoires d'analyse.
- Les sociétés coopératives agricoles, les unions de coopératives, les groupements de producteurs et les comités économiques agricoles.
Quels sont les points clés ?
- Le ministre peut retirer l'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural en cas de non-respect de leurs obligations.
- Il autorise l'importation de produits biologiques non-UE et l'utilisation d'ingrédients non-biologiques dans les produits biologiques.
- Il homologue les labels agricoles et les cahiers des charges de certification de conformité.
- Il agrée les organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires et les laboratoires d'analyse.
Droit de l'environnement et agricole
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