Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : D
De quoi traite ce texte ?
Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour leur application à Mayotte, en modifiant les conditions d'attribution, de gestion et de financement de cette aide sociale. Elle vise à harmoniser le dispositif avec les spécificités locales.
Pour qui: Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte; La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'éligibilité au RSA à Mayotte, notamment la durée de résidence requise.
- Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
- La gestion et le financement du RSA à Mayotte, transférant des responsabilités à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
- La prise en compte des situations matrimoniales spécifiques à Mayotte pour le calcul des droits au RSA.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.
Quels sont les points clés ?
- La durée de résidence requise pour le RSA est portée à "au moins quinze ans" au lieu de "au moins cinq ans".
- Des revalorisations spécifiques à Mayotte sont prévues pour réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est désormais responsable de l'attribution, du service et du contrôle du RSA pour le compte de l'État.
- Pour les mariages sous le régime du statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance de 2010, seule la première épouse est prise en compte pour les droits du bénéficiaire, les autres épouses pouvant faire une demande personnelle.
Droit de la famille
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