Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre I
En bref
Cette loi adapte les règles du revenu de solidarité active (RSA) spécifiquement pour leur application à Mayotte, en modifiant les conditions d'attribution, de gestion et de financement de cette aide sociale. Elle vise à harmoniser le dispositif avec les spécificités locales.
Ce qu'elle réglemente
- Les conditions d'éligibilité au RSA à Mayotte, notamment la durée de résidence requise.
- Les modalités de revalorisation du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
- La gestion et le financement du RSA à Mayotte, transférant des responsabilités à la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales.
- La prise en compte des situations matrimoniales spécifiques à Mayotte pour le calcul des droits au RSA.
Qui elle concerne
- Les demandeurs du revenu de solidarité active résidant ou ayant élu domicile à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte et l'État.
Points clés
- La durée de résidence requise pour le RSA est portée à "au moins quinze ans" au lieu de "au moins cinq ans".
- Des revalorisations spécifiques à Mayotte sont prévues pour réduire la différence de montant forfaitaire avec la métropole et les autres départements d'outre-mer.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte est désormais responsable de l'attribution, du service et du contrôle du RSA pour le compte de l'État.
- Pour les mariages sous le régime du statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance de 2010, seule la première épouse est prise en compte pour les droits du bénéficiaire, les autres épouses pouvant faire une demande personnelle.