Code de l'action sociale et des familles Partie législative Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Titre IV : Mayotte Titre IV : D
De quoi traite ce texte ?
Cette loi modifie les règles d'application du Revenu de Solidarité Active (RSA) spécifiquement pour le département de Mayotte, en adaptant certaines conditions et en transférant des responsabilités de gestion.
Pour qui: Les demandeurs du Revenu de Solidarité Active résidant à Mayotte; La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'éligibilité au RSA à Mayotte, notamment la durée de résidence requise.
- La prise en compte des situations matrimoniales spécifiques à Mayotte pour le calcul du RSA.
- Les organismes responsables de l'instruction, du versement et du contrôle du RSA à Mayotte.
- Le financement du RSA et des frais de gestion associés à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs du Revenu de Solidarité Active résidant à Mayotte.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- La durée de résidence requise pour le RSA à Mayotte passe de "au moins cinq ans" à "au moins quinze ans".
- Pour les bénéficiaires mariés sous le régime du statut civil de droit local antérieur à l'ordonnance de 2010, seule la première épouse est prise en compte pour les droits au RSA, les autres épouses pouvant faire une demande personnelle.
- La caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte devient l'organisme principal pour l'instruction, le service et le contrôle du RSA, pour le compte de l'État.
- Le financement du Revenu de Solidarité Active à Mayotte est assuré par l'État.
Droit de la famille
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