Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Première Partie : Impôts d'État Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires
En bref
Cet article de loi détaille les opérations et activités qui sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France. Il vise à clarifier quelles transactions ne sont pas soumises à cet impôt.
Ce qu'il réglemente
- Les opérations soumises à d'autres impôts, comme certaines opérations à terme sur marchandises.
- Certaines activités agricoles et de pêche, ainsi que la vente de produits de la pêche.
- La vente de biens usagés et de certains déchets industriels ou matières de récupération.
- Diverses professions libérales, activités médicales, d'enseignement, de transport de malades, et opérations d'organismes d'utilité générale.
Qui il concerne
- Les entreprises et professionnels réalisant des opérations spécifiques (marchandises, agriculture, pêche, vente de biens usagés, etc.).
- Les membres des professions médicales et paramédicales, les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes.
- Les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et les organismes d'enseignement.
- Les organismes sans but lucratif (social, éducatif, culturel, sportif, philosophique, religieux, politique, patriotique, civique ou syndical).
Points clés
- Les opérations à terme sur marchandises sont exonérées, sauf celles qui arrêtent la filière.
- L'entraide entre agriculteurs et la vente de produits de la pêche (sauf pêche en eau douce) sont exonérées.
- Les ventes de biens usagés par des exploitants sont exonérées, sauf si ces biens ont donné droit à déduction de TVA.
- Les livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération sont exonérées si l'entreprise n'a pas d'installation permanente ou si son chiffre d'affaires annuel sur ces produits est inférieur à 910 000 euros.
- Les soins dispensés par les professions médicales et paramédicales réglementées, les psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes, ainsi que les frais d'hospitalisation et de traitement dans certains établissements de santé privés, sont exonérés.
- L'enseignement primaire, secondaire, supérieur, technique ou professionnel, ainsi que la formation professionnelle continue, sont exonérés sous certaines conditions.
- Les services et ventes aux membres par des organismes sans but lucratif sont exonérés, avec une limite de 10 % des recettes totales pour les ventes.
- Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien par an sont exonérées pour les organismes sans but lucratif.
- Les organismes d'utilité générale peuvent être exonérés pour leurs autres opérations si les recettes n'ont pas excédé 60 000 euros l'année précédente.