Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1
De quoi traite ce texte ?
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de l'application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Pour qui: La ministre chargée de la culture et de la communication; Les professionnels et organismes liés aux domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art dramatique, de l'audiovisuel et de la protection des biens culturels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit administratif
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- Les agréments, autorisations, habilitations et reconnaissances de qualifications professionnelles dans les domaines de la culture, de l'architecture, de l'archéologie et de la communication.
- Certaines décisions concernant les biens culturels, les musées de France et la protection du patrimoine.
Qui est concerné par ce texte ?
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes liés aux domaines de l'architecture, de l'archéologie, des musées, de l'art dramatique, de l'audiovisuel et de la protection des biens culturels.
Quels sont les points clés ?
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec les ministres intéressés).
- Elle délivre des autorisations de fouilles archéologiques, notamment pour les sites d'intérêt national.
- Elle peut délivrer, refuser ou proroger la validité de certificats autorisant la sortie du territoire douanier de biens culturels.
Droit administratif
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