Décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1o de l'article 2 du décre
En bref
Ce décret liste les décisions administratives individuelles que la ministre chargée de la culture et de la communication peut prendre, soit seule, soit conjointement avec d'autres ministres. Il s'agit de l'application d'un décret plus général sur la déconcentration des décisions administratives.
Ce qu'il réglemente
- Les décisions administratives individuelles prises par la ministre de la culture et de la communication conjointement avec d'autres ministres.
- Les décisions administratives individuelles prises uniquement par la ministre de la culture et de la communication.
- L'agrément, l'autorisation ou l'habilitation dans divers domaines culturels et artistiques.
- Les procédures relatives aux biens culturels, monuments historiques, fouilles archéologiques et musées de France.
Qui il concerne
- La ministre chargée de la culture et de la communication.
- Les professionnels et organismes liés à l'architecture, l'archéologie, les musées, la protection du patrimoine et les arts.
Points clés
- La ministre peut agréer des officiers pour la conception de travaux de défense nationale (conjointement avec le ministre de la défense).
- Elle peut autoriser des personnes morales à assurer la conduite d'opération dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage publique (conjointement avec le ministre de l'architecture et les ministres intéressés).
- Elle est responsable de l'habilitation des écoles d'architecture à délivrer des diplômes (conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur).
- Elle prend des décisions concernant la reconnaissance d'équivalence de qualifications professionnelles pour les musées de France et l'habilitation à restaurer des biens de musées.