Code général des impôts, annexe III Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers
De quoi traite ce texte ?
Cet article fixe les montants des droits à payer pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de l'enregistrement de certains médicaments, notamment homéopathiques, traditionnels à base de plantes, et autres spécialités pharmaceutiques. Ces droits sont perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Pour qui: Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments homéopathiques; Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Source
- legifrance-legi
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les montants des droits pour les demandes d'enregistrement de médicaments homéopathiques.
- Les montants des droits pour les demandes d'enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les montants des droits pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
- Les montants des droits pour les demandes de reconnaissance d'une AMM par d'autres États membres de l'Union Européenne.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments homéopathiques.
- Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
- Les personnes ou entités qui demandent une autorisation de mise sur le marché (AMM), sa modification ou son renouvellement pour des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments.
Quels sont les points clés ?
- Les droits pour les médicaments homéopathiques varient de 760 € à 7 600 € selon le type de demande et le nombre de souches.
- Les droits pour les médicaments traditionnels à base de plantes sont de 14 000 € ou 21 000 € pour une demande d'enregistrement, 1 400 € pour une modification et 5 000 € pour un renouvellement.
- Les droits pour les autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques peuvent aller jusqu'à 55 000 € pour une demande initiale et 7 000 € pour un renouvellement.
- Des montants spécifiques sont prévus pour les modifications d'AMM, allant de 2 500 € à 22 000 € selon le type de modification.
Droit fiscal
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Texte de loi
Texte de loi
Modifications effectuées en conséquence de l'article 1-2° du décret n° 2019-389 du 30 avril 2019.