Code général des impôts, annexe III Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivit

En bref

Cet article fixe les montants des droits à payer pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de l'enregistrement de certains médicaments, notamment homéopathiques, traditionnels à base de plantes, et autres spécialités pharmaceutiques. Ces droits sont perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Ce qu'il réglemente

• Les montants des droits pour les demandes d'enregistrement de médicaments homéopathiques.
• Les montants des droits pour les demandes d'enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes.
• Les montants des droits pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché (AMM) de spécialités pharmaceutiques et autres médicaments.
• Les montants des droits pour les demandes de reconnaissance d'une AMM par d'autres États membres de l'Union Européenne.

Qui il concerne

• Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments homéopathiques.
• Les personnes ou entités qui demandent l'enregistrement, la modification ou le renouvellement de médicaments traditionnels à base de plantes.
• Les personnes ou entités qui demandent une autorisation de mise sur le marché (AMM), sa modification ou son renouvellement pour des spécialités pharmaceutiques ou d'autres médicaments.

Points clés

• Les droits pour les médicaments homéopathiques varient de 760 € à 7 600 € selon le type de demande et le nombre de souches.
• Les droits pour les médicaments traditionnels à base de plantes sont de 14 000 € ou 21 000 € pour une demande d'enregistrement, 1 400 € pour une modification et 5 000 € pour un renouvellement.
• Les droits pour les autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques peuvent aller jusqu'à 55 000 € pour une demande initiale et 7 000 € pour un renouvellement.
• Des montants spécifiques sont prévus pour les modifications d'AMM, allant de 2 500 € à 22 000 € selon le type de modification.