Décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2

En bref

Ce décret précise les décisions administratives individuelles que la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement peut prendre, seule ou conjointement avec d'autres ministres, dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives. Il liste les domaines spécifiques où ces décisions peuvent être prises.

Ce qu'il réglemente

• L'agrément d'organismes et d'entreprises dans divers domaines (surveillance de barrages, gestion des déchets, etc.).
• Les dérogations et autorisations concernant la protection des espèces animales et végétales, ainsi que leur introduction dans le milieu naturel.
• La gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre et des activités de projet liées au protocole de Kyoto.
• La nomination de membres et l'opposition à des délibérations au sein de certaines instances (agences de l'eau, parcs nationaux).

Qui il concerne

• La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
• D'autres ministres (énergie, pêches maritimes, agriculture, travail, économie, industrie, collectivités territoriales, santé, défense, mer) pour les décisions conjointes.

Points clés

• Les décisions peuvent être prises par la ministre seule ou conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.
• Certaines décisions conjointes concernent l'agrément d'organismes pour la surveillance des barrages et digues (Livre II).
• Des dérogations pour les espèces de vertébrés marins menacées d'extinction sont prises conjointement avec le ministre chargé des pêches maritimes (Livre IV).
• L'agrément des associations de protection de la nature et de l'environnement exerçant au-delà d'une région est une décision prise par la ministre seule (Livre Ier).